Un rapport et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021

Dès cette année, l’ensemble des administrations a l’obligation d’élaborer tous les ans un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Une déclaration sociale nominative (DSN) unifie et simplifie également le système déclaratif des données sociales par la transmission par les employeurs aux organismes de protection sociale. Ces deux outils doivent permettre de disposer, dès 2021, d’un tronc commun de données fiables. Les éléments et données du rapport social unique sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Ces éléments doivent être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social.

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici le 1er janvier 2022. Au 1er janvier 2021, 6 300 employeurs de la fonction publique territoriale devraient ainsi basculer à la DSN contre 38 700 au 1er janvier 2022, selon le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). La DSN sécurise et fiabilise également les obligations sociales, avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ces données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair. Elle sera le reflet de la situation d’un agent au moment où la paie a été réalisée. Elle relatera les événements survenus (maladie, maternité, changement de temps de travail, de rémunération…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. Sa transmission est unique, mensuelle, et dématérialisée.

Source : https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/un-rapport-social-unique-et-une-base-de-donnees-sociales-dans-les-administrations-publiques-en-2021-116330/